NextDomotique

> ⚠️ PROJET DE CGV — à faire valider par un juriste avant toute publication. Document non contractuel en l'état.

Version : 16 juin 2026

Entité : EURL Fusion Groupe

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NextDomotique — Prestations d'installation, dépannage électrique et domotique à domicile

EURL Fusion Groupe

SIRET : 99357948100017

RCS Marseille 993 579 481

N° TVA intracommunautaire : FR41993579481

Capital social : 1 000 €

Siège social : [adresse complète à compléter], 13220 Châteauneuf-les-Martigues

Contact : contact@fusion-smartconnect.net

Ci-après « NextDomotique » ou « le Prestataire »

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : [Nom de l'assureur, numéro de police, coordonnées — à compléter]

Assurance Décennale (si applicable) : [Nom de l'assureur, numéro de police, coordonnées — à compléter]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de service proposées par NextDomotique, portant sur :

Les présentes CGV s'appliquent à tout Client, qu'il soit un particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) ou un professionnel. Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont expressément identifiées.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 2 — Devis

2.1 Établissement du devis. NextDomotique établit un devis détaillé avant toute intervention, comprenant :

2.2 Validité. Le devis est valable [30 jours] à compter de sa date d'émission.

2.3 Acceptation. Le devis est accepté par le Client par signature (manuscrite ou électronique) avec la mention « Bon pour accord » et retour à NextDomotique. Aucune prestation n'est débutée avant acceptation du devis.

2.4 Acompte. À l'acceptation du devis, un acompte de [30 % / X %] du montant TTC est exigible. L'intervention est planifiée après réception de l'acompte.

2.5 Dépassement de devis. En cas de découverte de sujétions imprévues lors de l'intervention (travaux cachés, mise aux normes supplémentaire requise), NextDomotique en informe le Client et établit un avenant au devis avant de poursuivre.

Article 3 — Planification de l'intervention

3.1 Une date d'intervention est convenue entre NextDomotique et le Client après acceptation du devis et encaissement de l'acompte.

3.2 Le Client s'engage à être présent ou à désigner un représentant sur le lieu d'intervention à la date convenue, et à permettre l'accès aux locaux et installations concernés.

3.3 Report ou annulation par le Client. Tout report ou annulation par le Client dans un délai inférieur à [48 heures] avant l'intervention pourra donner lieu à facturation de [X % du devis / frais de déplacement — à préciser].

3.4 Report ou annulation par NextDomotique. NextDomotique peut être amené à reporter une intervention en cas de force majeure ou d'empêchement majeur, avec information du Client dans les meilleurs délais et proposition d'une nouvelle date.

Article 4 — Exécution des prestations

4.1 NextDomotique réalise les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (notamment NF C 15-100 pour les installations électriques et réglementations applicables).

4.2 Les matériaux et équipements nécessaires sont fournis par NextDomotique sauf mention contraire dans le devis.

4.3 Le Client s'engage à fournir les accès, plans et informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Article 5 — Droit de rétractation (Particuliers uniquement)

5.1 Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier qui a passé commande hors établissement (à domicile) ou à distance dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l'acceptation du devis ou de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

5.2 Renonciation pour urgence. Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicitées par lui. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en signant la renonciation correspondante dans le devis ou bon d'intervention.

5.3 Exercice du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à NextDomotique sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou email à contact@fusion-smartconnect.net, en utilisant le formulaire en annexe ou toute déclaration non ambiguë. En cas de rétractation avant tout début d'exécution, l'acompte versé est remboursé dans un délai de 14 jours.

5.4 Exécution pendant le délai de rétractation. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il devra payer le prix correspondant au service fourni si une prestation partielle a été effectuée au moment de la rétractation.

Article 6 — Prix et facturation

6.1 Les prix sont exprimés en euros TTC pour les consommateurs et HT pour les professionnels.

6.2 La facture finale est émise à l'achèvement de la prestation, déduction faite de l'acompte versé.

6.3 Le solde est payable [à réception de la facture / sous X jours] par [chèque / virement / carte bancaire — à préciser].

6.4 Tout retard de paiement par un professionnel entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales [actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal — à vérifier] et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Réception des travaux

7.1 À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.

7.2 Le Client procède à la vérification des travaux en présence du technicien NextDomotique. Toutes réserves doivent être consignées par écrit dans le procès-verbal.

7.3 La réception vaut point de départ des garanties légales.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité (Particuliers)

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens fournis dans le cadre de la prestation :

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, NextDomotique est tenu de la garantie des vices cachés affectant les biens vendus ou les installations réalisées, rendant ceux-ci impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou diminuant tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus.

L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie sur la main-d'œuvre

NextDomotique garantit ses prestations de main-d'œuvre pendant [1 an / X mois] à compter de la réception des travaux contre tout défaut d'exécution lié à l'intervention.

Article 9 — Garanties fabricant sur les matériels

Les matériels installés (Legrand, Netatmo, Dahua, Imou et autres marques) sont couverts par les garanties fabricant dont les conditions varient selon les marques et produits. Les certificats et documents de garantie sont remis au Client lors de la réception.

NextDomotique assiste le Client dans la mise en œuvre des garanties fabricant mais ne saurait être tenu responsable au-delà de ses propres obligations.

Article 10 — Assurances

10.1 RC Pro. NextDomotique est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [Nom de l'assureur — à compléter], police n° [à compléter], couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités.

10.2 Assurance décennale. [Le cas échéant :] NextDomotique dispose d'une assurance de responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) auprès de [Nom de l'assureur — à compléter], police n° [à compléter], pour les travaux y donnant lieu. [À préciser : les activités d'électricité pure relèvent généralement de la garantie biennale et de la RC Pro plutôt que de la décennale ; à vérifier avec un juriste spécialisé en droit de la construction.]

Article 11 — Limitation de responsabilité (Professionnels)

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de NextDomotique est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT de la prestation concernée. Toute responsabilité pour dommages indirects (perte d'exploitation, etc.) est exclue.

Article 12 — Protection des données personnelles (RGPD)

NextDomotique traite les données personnelles des Clients (nom, adresse, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement pour la gestion des devis, interventions et factures. Voir la [Politique de confidentialité] disponible sur le site.

Article 13 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour les activités artisanales, le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur — à souscrire, ex. : Médiateur de la Fédération Française du Bâtiment, CM2C, ou autre médiateur sectoriel compétent — OBLIGATOIRE avant publication].

Le recours au médiateur est possible après avoir adressé une réclamation écrite préalable à : contact@fusion-smartconnect.net.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un consommateur, la juridiction compétente est celle de son lieu de résidence ou toute autre juridiction désignée par les règles de compétence protectrices. Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est celle du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Article 16 — Modification des CGV

NextDomotique se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le Client.

ANNEXE — Formulaire de rétractation

*(Particuliers uniquement — À remplir et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)*

À l'attention de EURL Fusion Groupe, [adresse complète], contact@fusion-smartconnect.net :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.

*NextDomotique — EURL Fusion Groupe — CGV version 16 juin 2026*